Mesures de soutien du Gouvernement flamand (Coronavirus)

 

Le gouvernement Flamand a élaboré différentes mesures de soutien en faveur de ceux qui rencontrent des difficultés pendant cette crise du Coronavirus.

Telles qu’elles sont prévues et connues à ce jour, nous les avons regroupées en 4 catégories :

 

I. MESURES FLAMANDES EN MATIERE DE LOGEMENT ET ENERGIE POUR LES PARTICULIERS

Énergie et eau

 

Location

  • Pendant la durée des mesures dites Corona, le locataire peut demander par courrier électronique au propriétaire une prolongation du contrat de location en raison de circonstances exceptionnelles.
  • Les loyers sociaux sont calculés sur les revenus des locataires. Les locataires sociaux ayant des difficultés de paiement en raison de la crise doivent contacter leur société de logement social ou leur bureau de location sociale dès que possible. Le propriétaire vérifiera si le locataire a droit à une réduction du loyer ou à un report de paiement du loyer.
  • Sur le marché locatif privé, il n'y a pas de réglementation légale pour le paiement du loyer. Toutefois, le gouvernement flamand demande aux propriétaires de faire preuve de souplesse lorsque le locataire ou l'étudiant en chambre demande un report ou un paiement échelonné du loyer mensuel. Il est préférable de consigner les accords conclus par écrit.
  • Un propriétaire peut conclure un contrat de bail de 6 mois avec une personne seule ou une famille en situation d'urgence  en raison de la crise Corona. Si le contrat de location prend fin pendant la crise Corona, il sera prolongé de 6 mois à la demande du locataire.

Sur le site web de Wonen-Vlaanderen, vous trouverez des réponses à un certain nombre de questions concernant les conséquences des mesures de confinement sur la location de logements privés et sociaux en Région flamande :

https://www.wonenvlaanderen.be/nieuws/impact-maatregelen-ter-bestrijding-van-de-coronacrisis-op-het-huurrecht

Pendant la période où les mesures  de confinement resteront en vigueur, la procédure relative à la prime locative flamande et à la subvention locative a été adaptée.

https://www.wonenvlaanderen.be/informatie-over-wonen-vlaanderen/coronamaatregelen

Les demandes peuvent être soumises par courrier électronique. Certains délais ont été prolongés.

 

Expulsions

Une expulsion forcée ne pourra être effectuée que par un huissier de justice et sur la base d'un jugement du juge de paix.

Toutefois, le gouvernement flamand a décidé que les expulsions faisant suite à des litiges relatifs à la location de logements jusqu'au 17 juillet 2020 inclus ne pourront être mise en œuvre  en raison des mesures restrictives. Cette mesure s'applique tant au marché social qu'au marché locatif privé.

L'exécution de toutes les décisions judiciaires ordonnant l'expulsion est suspendue.

Si un bourgmestre décide qu'une expulsion dans le cadre d'une résidence insalubre est nécessaire, il devra  prévoir une alternative. Afin d'aider les autorités locales dans ce domaine, les ressources du Fonds du Logement peuvent être sollicitées à une reprise.

 

Prêts au logement

Toute personne qui bénéficie d'un prêt au logement social de la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (VMSW) ou d'une crédit-habitation du Vlaams Woningfonds  et qui rencontre des difficultés financières en raison de la crise Corona peut, sous certaines conditions, obtenir un report de paiement jusqu'au 31 octobre 2020.

Toutefois, les mois pendant lesquels vous ne payerez pas votre remboursement seront rajoutés à la durée de votre prêt.

La période d'application de l'assurance-vie garantie gratuite sera prolongée de 3 mois pendant la période de crise Corona :

Les demandeurs doivent introduire leur demande dans les 15 mois suivant le premier retrait de capital du prêt hypothécaire.

Le délai d'introduction d'un recours est également prolongé d'un mois.

Vous trouverez ces mesures et d'autres pour votre maison sur le site web de Wonen-Vlaanderen.

https://www.wonenvlaanderen.be/informatie-over-wonen-vlaanderen/coronamaatregelen

 

Construire et rénover

Pendant la période des mesures contre les coronavirus, la procédure relative à la prime flamande à la rénovation sera adaptée. Certains délais de procédure seront prolongés.

https://www.wonenvlaanderen.be/informatie-over-wonen-vlaanderen/coronamaatregelen

 

Accueil des sans-abri et des personnes sans domicile fixe

Les logements sociaux peuvent être loués en dehors du système de location sociale dans le cadre de la prise en charge hivernale des personnes sans domicile fixe. Ces logements pourront s'écarter dans une certaine mesure des exigences de qualité du Code flamand du logement.

Étant donné que la capacité d’hébergement normale est soumise à une pression supplémentaire en raison de la crise Corona, le gouvernement flamand a décidé d'autoriser la poursuite de cette dérogation jusqu'au 31 août 2020, pour autant que :

- les logements ne présentent aucun risque pour la santé ou la sécurité

- les dérogations ne concernent pas des défauts liés à l'humidité, à la stabilité et à l'accessibilité

- l'agence de location fournisse tous les conseils  nécessaires en matière de logement aux personnes qui sont hébergées dans lesdits logements.

 

II. MESURES FLAMANDES POUR LES ENTREPRISES & INDEPENDANTS

Pour de nombreuses entreprises, l'impact de la crise du coronavirus est synonyme de graves difficultés. Afin d'aider et de soutenir autant que possible les entreprises et les indépendants, le gouvernement flamand prévoit diverses mesures pour les soutenir.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu non exhaustif des mesures temporaires telles qu’elles figurent sur le lien suivant à ce jour :

https://www.vlaio.be/nl/begeleiding-advies/moeilijkhedencoronavirus/specifieke-maatregelen-mbt-het-coronavirus/coronavirus

 

Prime pour nuisance Corona/ Corona hinderpremie 

Vous pouvez demander à VLAIO une prime de nuisance corona si, en tant qu'entrepreneur, vous devez fermer complètement votre site physique (magasin, bureau etc) conformément aux directives fédérales. Les entreprises touchées par une telle fermeture peuvent obtenir une prime unique

de 4. 000 euros. Si, à la suite de mesures fédérales supplémentaires, la période de fermeture est prolongée après le 5 avril 2020, l'entreprise recevra une prime de fermeture supplémentaire pour chaque jour de fermeture supplémentaire de son site. Ce montant s'élève à 160 euros par jour de fermeture obligatoire coïncidant avec un jour d'ouverture normale.

Pour plus d'informations, consultez : https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/corona-hinderpremie

 

Prime d'indemnisation Corona/Corona compensatiepremie

Cette prime est destinée aux entreprises et à leurs fournisseurs qui sont autorisés à poursuivre leur activité ou aux magasins qui restent ouverts mais qui, en raison des mesures restrictives, enregistrent une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 60 % entre le 15 mars 2020 et le 30 avril par rapport à la même période l'année dernière.

Pour les start-ups, une diminution du chiffre d'affaires de -60 % par rapport au plan financier prévu est prise en compte. Les ASBL sont également éligibles, à condition qu'au moins une personne soit employée à plein temps.

Quelques exemples concrets : les entreprises du secteur de l'événementiel qui emploient également de nombreux free-lances ; les professions (para)médicales telles que les kinésithérapeutes, les dentistes, les psychologues ou les logopèdes qui ne sont autorisés à effectuer que des interventions urgentes ; les entreprises qui fournissent des services alimentaires essentiels tels que les magasins de pralines ou les négociants en spiritueux qui peuvent rester ouverts mais subissent une importante baisse de leur chiffre d'affaires en raison du manque de passage ou de touristes ; les peintres ou les plombiers qui ne sont autorisés à effectuer que des travaux de réparation urgents ; les agriculteurs qui travaillent spécifiquement pour des clients de l’horeca, etc...

Montant de l'aide :

  • L'aide consiste en une prime unique de 3.000 euros
  • Possibilité de maximum 5 primes par société, s'il y a plus d'un siège d'exploitation par société
  • Les travailleurs indépendants à titre complémentaire qui paient des cotisations de sécurité sociale identiques aux travailleurs indépendants à titre principal en raison de la hauteur de leurs revenus, peuvent également recevoir cette prime unique de 3 000 €
  • Les indépendants à titre complémentaire dont le revenu est compris entre 6.996,89 € et 13. 993,78 € peuvent demander une prime de 1 500 €. Cette prime s'applique également aux travailleurs indépendants à titre complémentaire qui sont obligés de fermer, mais pas aux travailleurs indépendants à titre complémentaire qui combinent cette activité complémentaire avec un emploi salarié de 80 % ou plus.

Pour de plus amples informations, consultez le site : www.vlaio.be/coronacompensatiepremie.

Attention, à ce jour, il n'est pas encore possible d'introduire de demande.

VLAIO prévoit de mettre la plateforme de demandes en ligne d'ici le 1er mai 2020.

 

Les subsides Corona de la Région flamande seront exonérés d'impôts

Le Conseil fédéral des ministres a approuvé  le 3 avril un avant-projet de loi contenant plusieurs dispositions fiscales urgentes en raison de la pandémie de COVID-19.

Il est prévu que les mesures de soutien des communautés et des régions seront exonérées d'impôts. Ceci vaut également pour la prime de nuisance Corona.

D’autres informations suivront.

https://news.belgium.be/nl/dringende-fiscale-bepalingen-ten-gevolge-van-de-covid-19-pandemie

 

Extension du régime de garantie en raison de la crise de la Corona

Afin d'atténuer l'impact économique du coronavirus, le gouvernement flamand a décidé de prolonger le régime de garantie PMV/z existant pour certaines dettes jusqu'à la fin de cette année. Pour ce faire, 100 millions d'euros seront débloqués.

 

Garantie COVID-19

Dans le cadre de l'assouplissement temporaire des règles européennes en matière d'aides d'État à la suite de la crise Corona, Gigarant (régime de garantie au delà de 1,5 million d'euros) pourra commercialiser une garantie COVID-19 modifiée offrant plus de souplesse. À cette fin, la capacité de garantie de Gigarant sera portée de 1,5 milliard d'euros actuellement à 3 milliards d'euros.

 

Nouveau prêt subordonné

De plus en plus de signaux provenant du marché indiquent qu'en plus des prêts-relais d'une durée maximale de 12 mois prévus par le gouvernement fédéral permettant de couvrir les besoins en liquidités à très court terme, il existe un grand besoin d'instruments de financement qui créent un matelas financier à moyen terme. PMV travaille donc sur un nouveau prêt subordonné.

 

Soutien de PMV suite au coronavirus

PMV est une structure qui, en partenariat avec le gouvernement, soutient l'économie flamande en finançant des entreprises prometteuses depuis leur création jusqu'à leur croissance et internationalisation.

Un grand nombre d'entreprises basées en Flandres sont touchées par le coronavirus ou par les conséquences des mesures prises pour l'éradiquer. L'impact économique est énorme. C'est pourquoi PMV entend utiliser au mieux son arsenal de ressources financières pour soulager ces entreprises.

Plus d'informations sur le site de PMV.

https://www.pmv.eu/nl/maatregelen-van-pmv-tegen-de-impact-van-het-coronavirus

Ainsi, PMV/z accorde un report de paiement de 3 mois à tous les clients qui ont reçu un prêt de démarrage, un Cofinanciering ou un cofinanciering+.

En tant que prêteur d'un prêt win-win, vous pouvez, en raison de la crise Corona, accorder un report de paiement en capital ou en intérêts à l'emprunteur.

 

Assouplissement des délais de subventions VLAIO en raison de la crise

Compte tenu des difficultés économiques engendrées par la crise, VLAIO attire l'attention sur le point suivant : les bénéficiaires qui, en raison de la crise, éprouvent des difficultés à respecter les délais prévus dans leur convention de subvention peuvent prendre contact avec leur agence pour envisager la possibilité de prolonger ces délais. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre gestionnaire de dossier.

 

III. MESURES FISCALES PRISES PAR LA FLANDRES

En résumé, voici les mesures fiscales prises  à ce jour par le gouvernement flamand soulager entreprises et particuliers :

  • Report du précompte immobilier pour les entreprises : Il a été décidé de reporter l’envoi des avertissements-extraits de rôle pour soulager les entreprises qui rencontrent problèmes de liquidités. Ceci signifie qu'environ 1 milliard d'impôts ne seront pas perçus au printemps, mais seulement à l'automne.  Concrètement, avertissements-extraits de rôle du précompte immobilier des entreprises ne seront pas envoyées avant septembre 2020.
  • 4 mois de report du paiement de la taxe de circulation annuelle
  • autorisation d’assouplir les plans d’échelonnement des remboursements
  • Prolongation des délais pour satisfaire aux obligations fiscales en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement. En raison des mesures confinement, les notaires et les citoyens ne sont pas toujours en mesure d'accomplir toutes les formalités fiscales à temps. En règle générale, l'Administration flamande des impôts et des douanes a prévu une période de tolérance consistant en une prolongation jusqu’à 2 mois à partir de la fin de la période d'application des mesures Corona renforcées.

Pour plus d'informations, voir https://belastingen.vlaanderen.be/coronamaatregelen-vlaamse-belastingdienst

 

IV. MESURES POUR L’EMPLOI

Prime d'encouragement pour les employés (aanmoedigingspremie)

La prime d’encouragement flamande qui existait déjà pour encourager les salariés à travailler à temps partiel afin d'éviter les licenciements a été étendue aux entreprises qui, en raison de la crise Corona, connaissent une baisse d'au moins 20 % de leur chiffre d'affaires, de la production ou des commandes dans le mois précédant l'interruption par rapport au même mois de l'année précédente.

La prime mensuelle pour l'employé se situe entre 68 et 172 € et entrera en vigueur au plus tôt le 1er avril 2020 et se terminer au plus tard le 30 juin 2020. L'employeur doit démontrer  qu’il est dans cette situation en établissant un plan dans lequel il chiffre cette baisse et explique quelles mesures de redistribution du travail il a prises.

Voir https://www.vlaanderen.be/aanmoedigingspremie-bij-onderneming-in-moeilijkheden-privesector

 

Assouplissement des aides à l'emploi et à la création d'entreprises

En raison de la crise, il a été décidé d'assouplir un certain nombre de mesures de soutien flamandes visant l'emploi et la stimulation de l’entreprenariat :

  • La prime de soutien flamande (ou vlaamse ondersteuningspremie/VOP) pour les indépendants : Pour bénéficier de cette prime, les travailleurs indépendants atteints d'un handicap limitant leur activité doivent démontrer que leur revenu net d'entreprise est suffisamment élevé sur une base annuelle. En raison de la crise, beaucoup ne pourront remplir cette condition. C'est pourquoi il a été prévu qu’il serait possible de ne pas tenir compte des revenus durant les mois de crise afin de leur permettre de continuer à bénéficier de cette prime.
  • Incitation au recrutement pour les demandeurs d'emploi de longue durée : Cette aide est destinée à encourager les employeurs à recruter des personnes âgées entre 25 et 55 ans qui sont inscrites au chômage depuis au moins 2 ans en tant que demandeurs d'emploi non actifs et à les employer de manière durable. Afin d’aider les employeurs, le calcul de la prime est basé sur les mois précédant la crise Corona.
  • Prime de transition à l'entrepreneuriat : Cette prime destinée aux demandeurs d'emploi de plus de 45 ans pour encourager la transition vers une activité indépendante. Cependant, les candidats-entrepreneurs préfèreront attendre la fin de la crise avant de commencer à exercer leur activité principale en tant qu'indépendants. C'est la raison pour laquelle les périodes suivantes peuvent être prolongées de 3 mois : la période de dépôt des dossiers de candidature et la période de validité de la trajectoire obligatoire de pré-démarrage.
  • Carte de travail pour les migrants économiques : des permis de travail sont accordés aux migrants économiques de "pays tiers" (hors UE) pour une durée maximale de 90 jours. En raison de la crise Corona, certains travailleurs migrants ne peuvent pas rentrer à temps dans leur pays d'origine. Il a été prévu de prolonger le séjour des travailleurs migrants qui ne peuvent pas quitter le pays en raison des circonstances exceptionnelles. Cela leur permettra de continuer à travailler pendant la durée de leur séjour prolongé.

 

Mesures de soutien au tourisme

Un budget de 5 millions d'euros sera mis à disposition pour la jeunesse et le tourisme social. En outre, cette année, Toerisme Vlaanderen ne percevra pas non plus de loyer auprès de ses auberges de jeunesse, une mesure qui représente 1 million d'euros. Les conditions de ces mesures de soutien sont en cours d'élaboration par Toerisme Vlaanderen.

Pour plus d'informations, voir https://www.toerismevlaanderen.be/nieuws/coronavirus-concrete-steunmaatregelen-voor-toeristische-sector

 

Mesures de soutien à l'agriculture et à l'horticulture

Le gouvernement flamand prend également diverses mesures pour soutenir le secteur agroalimentaire.

Plus d'informations sur le site du ministère de l'agriculture et de la pêche :

https://lv.vlaanderen.be/nl/nieuws/corona-maatregelen-en-veelgestelde-vragen-voor-landbouw-tuinbouw-en-zeevisserij

 

Régime compensatoire pour la garde d'enfants

Le gouvernement flamand a développé un régime compensatoire spécifique pour les garderies d'enfants qui restent ouvertes et disponibles pendant la crise Corona. Pour en savoir plus :

https://www.kindengezin.be/kinderopvang/sector-babys-en-peuters/procedures-formulieren-software/coronavirus-compensatiesubsidie.jsp#Zelfstandige-gezinsopvang

Article rédigé par Dominique Neirynck

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